Conditions de vente et conditions spécifiques relatives à la vente aux enchères

LES CONDITIONS SUIVANTES DE LA MAISON DE VENTES HENRY’s AUKTIONSHAUS AG (HENRY’s) S’APPLIQUENT AUX VENTES AUX ENCHÈRES, À LA VENTE ULTÉRIEURE DE LOTS APRÈS LES VACATIONS ET À LA VENTE DE MARCHANDISES

1. La vente aux enchères ou la vente a lieu au nom ou pour le compte du vendeur.

A ce propos HENRY's a via une liste des numéros de lots l'adresse des enchérisseurs/acheteurs.

2. Numéros du catalogue des ventes HENRY’s se réserve le droit de regrouper ou de diviser les numéros du catalogue et, en cas de motif particulier, de proposer des numéros en dehors de l’ordre catalogue ou d'en retirer.

3. Garantie des vices HENRY's n'assume aucune responsabilité pour les éventuels vices des marchandises. Les recours en garantie se porteront exclusivement sur le vendeur. Les renseignements figurant au catalogue ne sont pas des données garanties selon l'article 443 du BGB (Code civil allemand). Les biens proposés aux enchères sont des biens d'occasion et peuvent être examinés avant la mise aux enchères.
Les véhicules d'occasion sont également vendus dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'adjudication et tels qu'ils ont pu être examinés et contrôlés par l'acheteur avant la vente aux enchères. L’attention des acquéreurs est notamment attirée sur le fait que les véhicules vendus peuvent intégrer des pièces de rechange, que leur peinture peut avoir été rénovée ou qu’ils se composent de pièces d’autres véhicules. HENRY’s se fie aux indications du vendeur et de l’expert en ce qui concerne l’âge, l’état et l’authenticité et ne procède elle-même à aucun contrôle des véhicules; les informations contenues dans le catalogue de vente sont données en toute bonne foi. Dans la mesure où les véhicules sont des voitures de collection, aucune déclaration n'est faite quant à leur utilisation comme moyen de transport sans une garantie expresse; les voitures de collection sont vendues comme objets de collection et non comme moyen de transport.

4. Garantie volontaire HENRY’s garantit de sa propre initiative un remboursement du prix d’achat si l’enchérisseur/acheteur fait valoir des vices justifiés et des caractéristiques divergentes de celles indiquées dans le catalogue, et ce dans un délai de 30 jours après la vacation. En cas de doute, ces vices doivent être prouvés par des expertises. Sont exclus de la garantie : les différences de couleurs dans le catalogue par rapport à l’original dues à des raisons techniques, les dommages négligeables, les traces d’usage dues au vieillissement et

les signes d'usure normaux n’influençant pas substantiellement la valeur de l’objet. Par allieurs, HENRY's ou ses agents d'exécution ne seront tenus pour responsables qu'en cas d'intention dolosive et de négligence grave, de plus en cas un dommage repose sur l'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé dû à une violation des devoirs par négligence.

5. Les enchères doivent être faites sous forme écrite et sont réputées comme étant irrévocablement portées. Sur demande, HENRY’s peut fournir une information si une enchère portée est inférieure à l’enchère maximum d’autres enchérisseurs ; dans ce cas, l’enchère ne devient pas caduque. Dans les ventes aux enchères, le taux de montée des enchères est, en cas normal, de 10% au-dessus du dernier prix proposé, arrondi au montant suivant en tranches de 100, 1 000 ou 10 000. Prix estimatives (Estimates) ne représentent pas des prix limités, mais montrent le prix (ou la marge des prix) de vente espéré. Le prix inférieur est le prix de départ de la vente aux enchères. HENRY’s et le vendeur respectif passent un accord sur le prix limité qui n’a pas besoin d’être communique aux enchérisseurs. L’adjudication d’une offre sous le prix limité est possible “sous réserve” et a besoin d’assentiment du vendeur. HENRY’s peut remettre des offres pour le vendeur jusqu’au prix limité sans déclaration aux enchérisseurs sans tenir compte des offres des autres enchérisseurs. Les enchères par écrit sont servies « au moins cher », c’est-à-dire que HENRY’s s’engage à n’enchérir sur la dernière enchère portée que du montant maximum qui a été préétabli comme taux de montée des enchères. Pour les « offres sans réserve », HENRY’s commence par l’enchère la plus élevée, éventuellement déposée sous forme écrite avant la vente aux enchères.

6. Adjudication L’adjudication est prononcée lorsqu’après trois appels répétés de l’offre maximum, il n’y a plus aucune enchère supérieure. L’adjudication entraîne la formation d’un contrat de vente entre l’enchérisseur et le vendeur. Les enchères arrivant le jour de la vente ne sont valables que sous réserve. La même règle s'applique aux premiers enchérisseurs sans références de solvabilité. Les enchérisseurs par téléphone sont appelés avant l’appel du lot souhaité, s'ils ont adressé un ordre écrit à cet effet. HENRY’s n'accorde aucune garantie quant à l'aboutissement de la liaison téléphonique. L’appel téléphonique est à la charge de HENRY's. L’adjudication peut être mise sous réserve ou refusée au nom du vendeur. S’il y a plusieurs enchères identiques, c’est leur ordre d’arrivée qui tranche. Si par erreur une enchère portée en temps opportun ou un ordre téléphonique n'ont pas été pris en compte, HENRY's sera habilité à retirer l'adjudication et à remettre l’objet aux enchères. Cette règle s’applique également à tous les incidents et réclamations intervenant directement après l'adjudication ou après la vacation. Dans le cas d’adjudications sous réserve, l’enchérisseur est lié à son enchère pendant 14 jours.

7. Système d’enchères en direct sur Internet HENRY’s n’assume aucune garantie quant à la possibilité technique d’établir une connexion Internet ou de transmettre des enchères en temps voulu pendant une vacation. À cet effet, il est recommandé de déposer ses enchères suffisamment tôt pour être sûr qu’elles soient prises en compte lors de la vacation.

8. Paiement et commission L’adjudication engage l’acheteur à payer immédiatement le prix en espèces, auquel s’ajoute une commission de 25 %. La commision pour les véhicules est de 12 %. La commission inclut la TVA légale. Système d’enchères en direct sur Internet : Si indiqué, l’attribution de la part d’une autre enchère sur internet une commission supplémentaire s'applique. Pour les objets marqués d’une étoile, nous facturons en sus du montant de l’adjudication la TVA sur l’importation qui a été déboursée, à hauteur de 19 %. La TVA sur la commission ainsi que la TVA sur l’importation déboursée sont remboursées si un justificatif d’exportation de la douane est fourni dans un délai d’un mois ou que l’exportation est à effectuer par le commissaire-priseur. Le montant des factures adressées à des acheteurs à distance est exigible 10 jours au plus tard après la date de facturation. Les paiements ne sont considérés comme valides qu’après I' encaissement irrévocable de la somme. Un paiement ultérieur ou autre qu’en espèces n'est admis qu'avec l'accord du commissaire-priseur. Tous coûts inclus impôts et frais des paiements autres que les espèces seront à la charge de l’acheteur.

9. Vente libre Les articles figurant dans le catalogue de ventes immédiates sont des offres de vente libre, vendues à des prix fixes. La vente a lieu au nom de tiers et au compte de tiers. Le contrat est formé directement entre le vendeur et l’acheteur. Toutes les offres sont sans engagement. Le vendeur à payer immédiatement le prix en espèces. Un paiement ultérieur ou autre qu’en espèces n'est admis qu'avec l'accord du commissaire-priseur. Tous coûts inclus impôts et frais des paiements autres que les espèces seront à la charge de l’acheteur.

10. Information sur le droit de rétractation (sous réserve du paragraphe 11)

Droit de rétractation Vous êtes en droit de révoquer le contrat conclu dans un délai de 14 jours sans mentionner de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou une tierce personne désignée par vos soins (autre que le transporteur) aurez resp. aura pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devrez informer la société HENRY’s Auktionshaus AG, An der Fohlenweide 10-14, D-67112 Mutterstadt – Fax : 0049 - 6234 8011900, e-mail henrys@henrys.de de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration non équivoque (par exemple par lettre envoyée par la poste, par fax ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et nous transmettre par des moyens électroniques le formulaire-modèle de rétractation ou une autre déclaration non équivoque sur notre site Internet www.henrys.de. En faisant usage de cette possibilité, vous recevrez immédiatement (par exemple par courrier électronique) une confirmation de notre part sur la réception de votre rétractation. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de transmettre l’information concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation imposé.

Conséquences de la rétractation En cas de rétractation du présent contrat, nous serons tenus de vous rembourser tous les paiements que nous aurons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous aurez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard à moindre coût proposée par nos soins), et ce sans tarder et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous aurons reçu l’information de votre rétractation du contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé par vos soins lors de la transaction initiale, sauf accord contraire convenu expressément avec vous ; aucuns frais ne sauraient vous être facturés de notre part pour ce remboursement. Nous pourrons refuser le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à la fourniture par vos soins de la preuve du renvoi des marchandises, la date la plus proche étant retenue. Les marchandises devront nous être renvoyées ou remises sans tarder et dans tous les cas dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la date où vous nous aurez informés de votre rétractation. Le délai sera réputé respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs occasionnés par le renvoi des marchandises seront à votre charge. Vous ne serez dans l’obligation d’assumer une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est imputable à des manipulations autres que celles nécessaires desdites marchandises aux fins de vérification de la nature, des caractéristiques et du mode de fonctionnement de celles-ci.

11. Exclusion du droit de rétractation Le droit de rétractation n’est valable que pour les ventes à distance dans le sens du Code civil allemand (BGB). Le droit de rétractation est exclu pour les contrats conclus à distance sous la forme de ventes aux enchères (Art. 156 BGB) ainsi que pour les contrats conclus à distance, en particulier dans le contexte du système d’enchères en direct sur Internet selon point 8.

12. Transfert de la propriété et des risques La possession ainsi que le risque de disparition fortuite et de dégradation accidentelle sont transférés immédiatement à l’acheteur au moment de l’adjudication/l’achat, la propriété ne lui est transférée qu’au paiement complet. La remise des articles enchéris/achetés est effectuée par l'entreprise de service Hans Cronauer sur mandat et à la charge de l’acheteur, si ceci était mentionné sur l’ordre d’achat.

13. Enlèvement Si tel n’est pas le cas, l’acheteur est tenu d’enlever immédiatement le bien acquis aux enchères/acheté et/ou de verser le prix d’achat. Si l’acheteur n’enlève pas la marchandise dans les 10 jours suivant la date de la vacation ou de l’achat, il est réputé en demeure. HENRY’s aura alors le choix soit d’entreposer les marchandises aux frais de l’acheteur, soit de les lui expédier. En cas d’entreposage, HENRY's facturera 5 % du prix de vente brut (+ TVA) pour la manutention, l'entreposage et l’assurance, mais au moins 25 € par article (+ TVA) par mois entamé. En cas d’expédition, l’emballage et la livraison seront effectués par l’entreprise de service Hans Cronauer (voir Service d’expédition et de livraison). Si l'acheteur est en défaut de paiement des frais d'entreposage ou si l'acheteur n'accepte pas les marchandises qui lui sont envoyées, HENRY’s se réserve le droit de faire mettre les marchandises aux enchères ; HENRY’s déclare dès à présent qu'il compensera ses propres créances avec la créance de l'acheteur pour la recette et qu'il est, par ailleurs, autorisé à déposer la recette restante en faveur de l'acheteur à ses frais. En outre, HENRY’s se réserve le droit de faire dépendre le droit de l'acheteur de recevoir le reste de la recette du remboursement des frais de dépôt.

14. Retard de paiement Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat intégral après l’expiration du 10e jour suivant la date de la vacation/de l’achat, il est réputé en demeure, sans rappel spécifique. L’acheteur doit donc s’acquitter des intérêts légaux. Aucune autre sommation de payer ne sera envoyée. Si nous ne pouvons enregistrer aucune note de crédit sur notre compte avant la date limite citée, nous nous réservons tous les droits y afférents, tant au nom du vendeur qu’en notre propre nom. Nous nous réservons notamment le droit de poursuivre le recouvrement du montant de la facture et des autres frais pour le vendeur, ainsi que de faire valoir en nom propre nos droits aux dommages-intérêts conformément aux Conditions générales de ventes aux enchères et de livraison convenues (commission, escompte, intérêts moratoires et autres dommages résultant du retard) ou de remettre la marchandise aux enchères dans l’une des prochaines vacations, l’acheteur n’ayant alors droit à aucune plus-value éventuelle et devant compenser tout éventuel manque à gagner.

15. Lieu d’exécution et compétence judiciaire Si l'acheteur est commerçant, le lieu d'exécution et la compétence judiciaire sont le siège social de HENRY’s Auktionshaus. Le droit allemand est réputé applicable. Si certaines clauses des présentes Conditions générales s’avéraient pour tout ou partie juridiquement nulles, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

16. Avis conformément à l’article 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz – VSBG) HENRY’s ne participera pas à aucune procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs au sens du VSBG et n’est pas obligé de le faire.“

17. Responsabilité Les commissaires-priseurs cités dans le catalogue sont responsables des ventes aux enchères.

Enchérir et acheter par courrier, par fax ou sur Internet

La voie confortable

Sélectionnez confortablement « vos objets » également dans le catalogue ou sur Internet. Vous y trouverez toutes les aides nécessaires à votre décision, avec texte et photo. Les informations ont été soumises à des experts, qui les ont toutes contrôlées pour votre sécurité. Notre maison vous offre donc la possibilité d’un examen préalable et de la participation aux enchères depuis votre domicile, ce qui vous permet d'enchérir par la poste, par fax ou sur Internet.

Ordre écrit

Par ordre écrit, vous nous mandatez en tant que votre représentant pour acheter aux enchères les numéros du catalogue que vous avez notés. Nous nous engageons à ne surenchérir sur la dernière enchère qu’à concurrence de la somme indiquée comme taux de montée des enchères.

Participation téléphonique

Si vous désirez enchérir par téléphone, indiquez-nous le numéro de catalogue souhaité sur le formulaire d’ordre d’achat et cochez votre souhait de participation au téléphone. Nous vous rappellerons gratuitement lorsque votre objet sera appelé.

En cas de succès Si votre enchère a obtenu l’adjudication, nous vous adressons une facture par la poste. Vous paierez l’équivalent par chèque ou par virement dans un délai de 10 jours.

Service d'expédition et de livraison

Après réception de votre paiement et si vous avez noté la mention adéquate sur votre ordre d’achat, le service de la Sté Hans Cronauer rattaché à notre maison ou un autre transporteur approprié effectuera l'expédition pour votre compte. Veuillez observer les règles en matière d’importation de votre pays.

Coûts approximatifs pour assurance, emballage et expédition par le service d’expédition Cronauer :

Envois de bijoux et de montres, Fashion Shop

Allemagne

Montant de facture jusqu’à 500 EUR 18 EUR

Montant de facture jusqu’à 1 000 EUR 30 EUR

Montant de facture jusqu’à 10 000 EUR 40 EUR

Montant de facture jusqu’à 15 000 EUR 50 EUR

Jusqu'à 25 000 EUR 80 EUR

Union Européenne

Montant de facture jusqu’à 1 000 EUR 40 EUR

Montant de facture jusqu’à 10 000 EUR 55 EUR

Au-delà de 10 000 €, ainsi que des livraisons vers les pays hors Union Européenne sur demande*.

Antiquités, œuvres d’art, argent et autres petites pièces

Allemagne jusqu’à 20 kg

Montant de facture jusqu’à 500 EUR 30 EUR

Montant de facture jusqu’à 1 000 EUR 35 EUR

Montant de facture jusqu’à 5 000 EUR 45 EUR

Montant de facture jusqu’à 25 000 EUR 65 EUR

Plus de 25 000 EUR: sur demande

Union Européenne jusqu’à 10 kg:

Montant de fature jusqu’à 1 000 EUR 45 EUR

Montant de facture jusqu’à 5 000 EUR 55 EUR

Montant de facture jusqu’à 10 000 EUR 75 EUR

Au-delà de 10 000 €, ainsi que des livraisons vers les pays hors Union Européenne sur demande*.

Tapis

Allemagne :

jusqu’à 10 kg 25 EUR

jusqu’à 20 kg 35 EUR

jusqu’à 30 kg 45 EUR

Livraisons étrangers sur demande*.

Tous les frais d'expédition incluent la TVA au taux légal.

Des coûts supplémentaires sont facturés pour les envois qui ne peuvent être transportés par des services de colis postaux pour des raisons de sécurité ou pour cause de dépassement des dimensions admises. * Si la somme de la facture excède EUR 1.000, pour l’exportation dans un pays extérieur à l'Union Européenne un montant par facture au moins de 30 EUR pour le premier groupe de produits et de 5 EUR pour tous suivants groupes de produits est facturé pour l'établissement des papiers d’exportation. Tous les montants sont TVA en sus. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, veuillez contacter le Service d’expédition Cronauer, tél. : 0049- (0) 6234 8011 260.

Pour les meubles, objets encombrants et tapis de plus de 40 kg, vous recevrez, avec la facture, un devis des transporteur Michail Turko. La passation de commande et le paiement vous incombent directement.

Michail Turko, tél. +49 (0)1520 885 92 05, spedition2@henrys.de

Les éventuels dégâts dus au transport devront être signalés dans les 24 heures au transporteur concerné. En cas contraire, il ne sera plus possible de faire valoir de droits à l'indemnisation.

Mise à jour : 04/2025